Conditions générales de ventes

Tout client Des perles de l’ocĂ©an indien reconnaĂ®t avoir pris connaissance des prĂ©sentes conditions de vente ainsi que de tous les termes de la proposition avant d’avoir passĂ© sa commande.
Dès lors, la prise de commande entraĂ®ne votre entière adhĂ©sion aux conditions gĂ©nĂ©rales et particulières de vente Des perles de l’ocĂ©an indien et votre acceptation sous rĂ©serve de l’intĂ©gralitĂ© de leurs dispositions au moment de l’inscription.
Une quelconque dĂ©rogation au bĂ©nĂ©fice du client n’apportera aucune novation aux prĂ©sentes conditions. La nullitĂ© totale ou partielle d’une quelconque clause des Conditions GĂ©nĂ©rales n’emporte pas nullitĂ© de leurs autres dispositions.

PRIX / PAIEMENT

– Tous nos prix sont affichĂ©s en euros.
– Le prix forfaitaire des voyages et sĂ©jours varie notamment selon la pĂ©riode d’exĂ©cution du voyage, selon le nombre de participants ou selon la compagnie aĂ©rienne.
Nos prix sont des tarifs contractuels. Aucune contestation relative au prix du séjour ne pourra donc être prise en compte.
– L’inscription est effective après la perception par Les perles de l’ocĂ©an indien d’un acompte ou de la totalitĂ© du règlement. Pour toute inscription Ă  moins de 45 jours du dĂ©part, la totalitĂ© du montant du sĂ©jour sera exigĂ©e. A partir de 45 jours du dĂ©part inclus, elle implique le paiement immĂ©diat d’un acompte Ă©gal au minimum Ă  30% du montant total. Le solde est payable au plus tard 44 jours avant le dĂ©part sans rappel de notre part, dans les conditions applicables Ă  l’acompte, faute de règlement, nous serions de fait en droit de rĂ©silier le contrat aux conditions d’annulation indiquĂ©es dans le prĂ©sent document.
– Un acompte supĂ©rieur Ă  30% pourra ĂŞtre demandĂ© Ă  l’inscription afin de couvrir les Ă©ventuels frais d’annulation appliquĂ©s par nos partenaires, comme pour des billets d’avion non modifiables et non remboursables. Le cas Ă©chĂ©ant, le client en sera averti prĂ©alablement Ă  son inscription.
– Pour les sĂ©jours incluant partiellement ou totalement une location de villa, l’acompte exigible Ă  l’inscription sera de 50% du montant total du voyage.
– Seules les prestations mentionnĂ©es explicitement dans le Bulletin d’Inscription font partie du forfait. Le règlement par chèque n’est pas acceptĂ©.

Sont non compris dans le forfait (sauf stipulation contraire du Bulletin d’Inscription) :
– tout service antĂ©rieur Ă  l’enregistrement au dĂ©part ou postĂ©rieur au retour Ă  l’aĂ©roport, les dĂ©penses Ă  caractère personnel (pourboires, tĂ©lĂ©phone, cautions diverses, etc.), les frais de vaccination, visa, les assurances complĂ©mentaires, les excursions facultatives et d’une manière gĂ©nĂ©rale toute prestation non expressĂ©ment incluse dans le bulletin d’inscription, les excĂ©dents de bagages, les boissons au cours des repas, les taxes d’aĂ©roport et Ă©ventuelles taxes gouvernementales non en vigueur au jour de l’inscription Un montant indicatif de ces taxes vous est en gĂ©nĂ©ral proposĂ© lorsque vous avez complĂ©tĂ© et validĂ© votre bon de commande. Le montant de ces taxes est susceptible de modification Ă  la hausse comme Ă  la baisse et ce sans prĂ©avis par les autoritĂ©s concernĂ©es.
Par ailleurs, en plus des taxes d’aĂ©roport et/ou locales directement perçues lors de votre commande, des taxes locales supplĂ©mentaires peuvent ĂŞtre imposĂ©es par les autoritĂ©s locales de certains pays et sont Ă  rĂ©gler sur place en monnaie locale, en euros ou en dollars US.

ConformĂ©ment Ă  l’article 19 de la loi du 13 juillet 1992, nous nous rĂ©servons le droit de modifier nos prix Ă  la hausse comme Ă  la baisse pour tenir compte des variations significatives entre le jour de l’inscription et celui du dĂ©part :
1) Du coût des transports, lié notamment au coût du carburant.
2) Des redevances et taxes affĂ©rentes aux prestations offertes, telles que les taxes d’atterrissage, d’embarquement, de dĂ©barquement dans les ports et les aĂ©roports.
3) Des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré.
Forfait : certaines prestations telles que location de villa seront obligatoirement vendues avec vols long courrier en pĂ©riode de vacances scolaires, que le sĂ©jour ait lieu totalement ou partiellement durant l’une de ces pĂ©riodes.

ANNULATION / MODIFICATION Ă€ L’INITIATIVE DU CLIENT

1) Annulation

Toute demande d’annulation doit ĂŞtre adressĂ©e Ă  Les perles de l’ocĂ©an indien par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception. La date du cachet de la Poste sera la date retenue pour l’annulation. Elle entraĂ®nera la perception au minimum des frais suivants :

Date d’annulation
– Plus de 45 jours avant le dĂ©part : 10% du montant total du voyage, avec un minimum de 200 euros par personne
– De 45 Ă  31 jours du dĂ©part : 25% du prix du voyage
– De 30 Ă  16 jours du dĂ©part : 50% du prix du voyage
– De 15 Ă  8 jours du dĂ©part : 75% du prix du voyage
– A moins de 8 jours du dĂ©part : 100% du prix du voyage

Des frais supplĂ©mentaires pourront, le cas Ă©chĂ©ant, s’ajouter Ă  ce barème en fonction de conditions particulières d’annulation appliquĂ©es par certains prestataires, dont le client sera informĂ© avant confirmation de son annulation.

Exceptions pour les séjours incluant une location de villa :
* Pour les voyages ou sĂ©jours ayant lieu hors pĂ©riode de vacances scolaires, les frais d’annulation suivants seront retenus :
– Plus de 80 jours avant le dĂ©part : 10% du montant total du voyage avec un minimum de 200 euros par personne
– Entre 80 et 71 jours avant le dĂ©part : 20% du prix du voyage
– Entre 70 et 61 jours avant le dĂ©part : 30% du prix du voyage
– Entre 60 et 21 jours avant le dĂ©part : 50% du prix du voyage
– Entre 20 et 15 jours avant le dĂ©part : 75% du prix du voyage
– Entre 14 jours avant le dĂ©part et le jour du dĂ©part : 100% du prix du voyage
* Pour les voyages ou sĂ©jours ayant lieu totalement ou partiellement en pĂ©riode de vacances scolaires, les frais d’annulation suivants seront retenus :
– Plus de 70 jours avant le dĂ©part : 50% du prix du voyage
– Entre 70 jours avant le dĂ©part et le jour du dĂ©part : 100% du prix du voyage

Groupes :
Certains sĂ©jours organisĂ©s pour des groupes pourront faire l’objet d’un contrat spĂ©cifique entre Les perles de l’ocĂ©an indien et le Client, spĂ©cifiant des conditions d’annulation et de modification particulières, qui se substitueront aux conditions ci-dessus.

– En cas d’annulation, les frais de dossier et les assurances ne sont jamais remboursables.
Nous attirons votre attention sur l’existence de contrats d’assurance couvrant les consĂ©quences de l’annulation. PrĂ©alablement Ă  son inscription, Les perles de l’ocĂ©an indien proposera au Client de souscrire, s’il le souhaite, une des assurances complĂ©mentaires proposĂ©es par notre partenaire L’EuropĂ©enne des Assurances Voyages.
– Tout voyage interrompu, abrĂ©gĂ© ou toute prestation non consommĂ©e du fait du client ne donnera droit Ă  aucun remboursement, en particulier, toute place d’avion Ă  l’aller et au retour. Si le client a souscrit une assurance optionnelle couvrant notamment l’interruption de sĂ©jour, il devra se conformer aux modalitĂ©s d’annulation figurant dans les conditions gĂ©nĂ©rales et particulières de la police.
– En cas de non-prĂ©sentation au dĂ©part, nous nous rĂ©servons le droit d’annuler les autres prestations ainsi que le billet de retour. Le report sur un autre vol, l’Ă©ventuel transfert et hĂ©bergement dans la limite du possible et sous la responsabilitĂ© de l’acheteur, entraĂ®nera le paiement prĂ©alable d’un nouveau billet et des Ă©ventuelles prestations supplĂ©mentaires.
– Le non-respect par le client de l’Ă©chĂ©ancier de paiement sera considĂ©rĂ© par Les perles de l’ocĂ©an indien comme une annulation demandĂ©e par le client.

2) Modification

Toute modification de dossier autre que augmentation du nombre de passagers ou ajout de prestations terrestres avant le départ, entraînera la perception des frais suivants :
– Plus de 45 jours avant le dĂ©part : 15 € par personne
– Entre 45 et 8 jours du dĂ©part : 40 € par personne
– A moins de 8 jours du dĂ©part : 150 € par personne
Ces frais s’ajouteront aux frais Ă©ventuels demandĂ©s par le prestataire et dont le client sera informĂ© avant exĂ©cution de la modification.

3) Cession

ConformĂ©ment Ă  l’article 18 de la loi du 13 juillet 1992, le client pourra cĂ©der son contrat (hors les contrats d’assurance) Ă  un tiers, Ă  condition d’en informer Les perles de l’ocĂ©an indien par Ă©crit au plus tard 7 jours avant le dĂ©but du voyage, en indiquant prĂ©cisĂ©ment les noms et adresse du ou des cessionnaires et du ou des participants au voyage, et en justifiant que ceux-ci remplissent les mĂŞmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le sĂ©jour (en particulier pour les enfants qui doivent se situer dans les mĂŞmes tranches d’âge).
PrĂ©alablement, le cĂ©dant ou le cessionnaire sera tenu d’acquitter des frais d’un montant minimum de :
– Plus de 45 jours avant le dĂ©part : 15 € par personne
– Entre 45 et 8 jours du dĂ©part : 40 € par personne
– A moins de 8 jours du dĂ©part : 150 € par personne
Le cĂ©dant et le cessionnaire seront solidairement responsables du paiement d’un Ă©ventuel solde du prix ainsi que des frais supplĂ©mentaires occasionnĂ©s par cette cession.
Dans tous les cas, si nos frais étaient supérieurs aux montants susmentionnés (vol à réservation non modifiable ou autre), il serait dû le montant exact que nous répercuterions en fournissant les justificatifs. Les assurances complémentaires ne sont en aucun cas remboursables ou transférables.

ANNULATION / MODIFICATION Ă€ L’INITIATIVE DE L’AGENCE

1) Annulation

Si une annulation est imposĂ©e par des circonstances de force majeure ou tenant Ă  la sĂ©curitĂ© des voyageurs, le client ne pourra prĂ©tendre Ă  aucune indemnitĂ©. Les descriptifs peuvent mentionner un nombre minimum de passagers en dessous duquel le prestataire se rĂ©serve la possibilitĂ© de ne pas assurer la prestation. Dans ce cas, Les perles de l’ocĂ©an indien avertit le Client par tout moyen, au plus tard 21 jours avant le dĂ©part. Le client est immĂ©diatement remboursĂ© de toutes les sommes versĂ©es. Le Client ne peut pas prĂ©tendre Ă  des dommages et intĂ©rĂŞts. Dans certains cas, la prestation pourra ĂŞtre maintenue malgrĂ© l’insuffisance de participants moyennant un supplĂ©ment de prix qui sera demandĂ© au client.

2) Modification

– En raison des alĂ©as toujours possibles dans les voyages et sĂ©jours, en particulier Ă  l’Ă©tranger, les participants sont avertis que ce qui leur est dĂ©crit constitue la règle mais qu’ils peuvent constater et subir des exceptions.
Si des éléments essentiels doivent être modifiés avant le départ, le client en sera averti par une lettre recommandée avec accusé de réception qui offrira au client :
* soit la possibilitĂ© d’annuler son voyage sans frais
* soit la possibilité de souscrire à une nouvelle offre proposée par Les perles de l’océan indien.
– Si, au cours du voyage, l’un des prestataires de Les perles de l’ocĂ©an indien ne pouvait fournir une part prĂ©pondĂ©rante des services prĂ©vus au contrat reprĂ©sentant une part non nĂ©gligeable du prix honorĂ© par le client, Les perles de l’ocĂ©an indien doit soit proposer des prestations en remplacement sans supplĂ©ment de prix soit, si Les perles de l’ocĂ©an indien ne peut proposer de prestations en remplacement ou si ces prestations sont refusĂ©es par le client pour un motif valable, fournir au Client des titres de transport pour l’acheminer vers le lieu de dĂ©part ou un autre lieu acceptĂ© par les deux parties.

TRANSPORT

Les horaires, types d’appareil, noms des compagnies, parcours, aĂ©roports de dĂ©part et d’arrivĂ©e sont communiquĂ©s Ă  titre indicatif, ils peuvent ĂŞtre modifiĂ©s sans prĂ©avis mĂŞme en cours de trajet. Ces modifications ainsi que tout incident technique, accident, retard, annulation, grève, escale supplĂ©mentaire (avec ou sans changement d’appareil), Ă©vĂ©nements fortuits, politiques, sociaux, culturels, climatiques, du fait de tiers ou de force majeure ne pourraient donner droit Ă  annulation du voyage sans frais, ni Ă  aucune indemnitĂ© et nous n’aurions Ă  en supporter aucune consĂ©quence de quelque type que ce soit en particulier la prise en charge de frais de prĂ© ou post acheminement.
ConformĂ©ment aux conventions internationales, les correspondances ne sont pas garanties. Il est donc conseillĂ© de ne prĂ©voir aucun engagement, le jour ou le lendemain de l’aller ou du retour de votre voyage.

1) Modifications horaires / responsabilité du transporteur

En cas de modification des horaires des moyens de transport du fait du transporteur, en particulier dans le cas de vols spéciaux, dits « charter », notre responsabilité ne pourra être engagée que si cette modification excède 48 h.
Dans l’hypothèse oĂą la modification est liĂ©e Ă  un cas de force majeure, le dĂ©lai de 48 h commence Ă  courir Ă  compter du moment oĂą le cas de force majeure a disparu.
Dans le cas où le délai de 48 h serait dépassé, notre responsabilité sera limitée à une indemnité forfaitaire et libératoire égale à la valeur des prestations terrestres, au prorata du temps de dépassement par période indivisible de 24 h, quelles que soient les éventuelles conséquences financières pour le passager.
En outre, le transporteur se rĂ©serve le droit en cas de faits indĂ©pendants de sa volontĂ© ou contraintes techniques, d’acheminer la clientèle par tout mode de transport de son choix, avec une diligence raisonnable sans qu’aucun dĂ©dommagement puisse ĂŞtre revendiquĂ© par les passagers.
Pour l’exĂ©cution de nos voyages, nous faisons appel Ă  diffĂ©rents transporteurs qui conservent Ă  l’Ă©gard des voyageurs leurs propres responsabilitĂ©s. La responsabilitĂ© du transporteur se limite Ă  ses obligations en tant que transporteur public, et est limitĂ©e par les termes et conditions Ă©noncĂ©s au contrat figurant sur le billet du passager.
La compagnie aérienne assume seule la responsabilité de tous les préjudices, dommages et accidents pouvant survenir aux voyageurs, à leurs animaux et leurs bagages.

2) Reconfirmation du vol retour

Il doit impérativement être confirmé sur place, dans les 72 heures avant le départ auprès de la compagnie aérienne. Pour les voyages au forfait, cette formalité est généralement remplie par le correspondant local. Cependant, il peut vous être demandé de rappeler ultérieurement.

3) Femmes enceintes

Nous vous informons que des compagnies refusent parfois l’embarquement Ă  une femme enceinte lorsqu’elles estiment qu’en raison du terme de la grossesse, un risque d’accouchement prĂ©maturĂ© pendant le transport est possible.

4) Enfants

Les enfants de moins de 2 ans ne disposent pas d’un siège sur l’avion. Les enfants de moins de 15 ans non accompagnĂ©s sont refusĂ©s.

5) Bagages

Les bagages sont en principe transportés gratuitement dans la limite de 20 kg par personne occupant un siège, ce qui exclut les enfants de moins de 2 ans.
Cette franchise étant réduite sur certaines compagnies il est recommandé de ne pas dépasser 15 kg. Les excédents sont taxés selon les tarifs applicables aux passagers individuels, à la charge du passager.
Tout bagage enregistrĂ© Ă©garĂ© ou endommagĂ© doit faire l’objet d’une dĂ©claration de la part du passager auprès de la compagnie aĂ©rienne et Ă©ventuellement de la compagnie d’assurance si une assurance complĂ©mentaire bagage a Ă©tĂ© souscrite.

HÉBERGEMENT

Il est de règle en hĂ´tellerie internationale de prendre possession de la chambre Ă  partir de 14 heures et de libĂ©rer celle-ci avant 12 heures, quel que soit l’horaire du vol retour. En aucun cas nous ne pourrons dĂ©roger Ă  cette règle. Toute chambre prise avant 14 heures ou rendue après 12 heures est considĂ©rĂ©e comme une nuit consommĂ©e. Nos prix sont calculĂ©s sur un nombre de nuitĂ©es et non de journĂ©es. De ce fait, si en raison des usages de l’hĂ´tellerie internationale en matière de mise Ă  disposition des chambres ou des horaires imposĂ©s par les compagnies aĂ©riennes, la première et la dernière journĂ©e se trouvaient Ă©courtĂ©es par une arrivĂ©e tardive ou un dĂ©part matinal, aucun dĂ©dommagement ne pourrait ĂŞtre consenti.

1) Classification des hébergements

 

Le nombre d’Ă©toiles attribuĂ©es Ă  l’Ă©tablissement hĂ´telier figurant dans le descriptif correspond Ă  une classification Ă©tablie en rĂ©fĂ©rence Ă  des normes locales du pays d’accueil et qui peuvent donc diffĂ©rer des normes françaises et europĂ©ennes. Les perles de l’ocĂ©an indien s’efforce de vous informer le plus prĂ©cisĂ©ment possible sur les conditions de votre hĂ©bergement.
Les appréciations que nous portons sur nos descriptifs découlent notamment de notre connaissance des établissements et des appréciations qui nous sont adressées par nos clients.

2) Modification des hĂ´tels, circuits, changement d’hĂ´tels

Il peut arriver qu’un fournisseur des Perles de l’ocĂ©an indien soit amenĂ©, pour des raisons multiples, Ă  changer les hĂ´tels ou les chambres d’hĂ´tes, mentionnĂ©s sans que cette mesure constitue une modification d’un Ă©lĂ©ment essentiel du voyage. Dans la mesure du possible, le client sera avisĂ© au prĂ©alable et les fournisseurs des Perles de l’ocĂ©an indien lui fourniront un service dans la mĂŞme catĂ©gorie que celle proposĂ©e initialement. Aucun dĂ©dommagement ne pourra ĂŞtre rĂ©clamĂ© par le client. De mĂŞme, dans certains pays, les circuits et autres prestations ne pourront ĂŞtre modifiĂ©s de sens mais toutes les visites et Ă©tapes prĂ©vues seront respectĂ©es. De plus, en raison des alĂ©as toujours possibles dans les voyages, en particulier Ă  l’Ă©tranger, les participants sont avertis que ce qui leur est dĂ©crit constitue la règle mais qu’ils peuvent constater et subir des exceptions dont nous les prions par avance de nous excuser. Les fĂŞtes civiles et religieuses, les grèves et les manifestations dans les pays visitĂ©s sont susceptibles d’entraĂ®ner des modifications dans les visites ou excursions, dont l’organisateur ne peut ĂŞtre tenu pour responsable.

3) Activités et prestations

Bien que toutes les activités mentionnées dans les descriptifs nous aient été confirmées par nos prestataires et que nous les ayons en conséquence publiées de bonne foi, il peut arriver pour des raisons indépendantes de notre volonté et propres notamment à ces prestataires, que ces activités et autres prestations soient suspendues ou supprimées sans que nous en ayons été avisés. Les perles de l’océan indien ne pourrait être tenu pour responsable dans le cas où de tels incidents viendraient à se produire.

4) Activités proposées lors du séjour, activités sportives

Certaines activitĂ©s proposĂ©es peuvent prĂ©senter des risques notamment pour les jeunes enfants. La responsabilitĂ© des Perles de l’ocĂ©an indien ne saurait ĂŞtre engagĂ©e en cas d’incident ou d’accident imputable Ă  un manquement de vigilance de votre part. Il peut advenir que certaines activitĂ©s indiquĂ©es dans le descriptif soient supprimĂ©es par notre prestataire local notamment pour des raisons climatiques, en cas de force majeure, de sĂ©jour hors saison touristique, ou lorsque le nombre minimum de participants requis pour la rĂ©alisation de l’activitĂ© n’est pas atteint (exemples : sport collectif, club enfant). Dans de tels cas, la responsabilitĂ© des Perles de l’ocĂ©an indien ne saurait ĂŞtre engagĂ©e. Certaines activitĂ©s sportives telles que plongĂ©e, pĂŞche au gros, randonnĂ©e (liste non limitative) requièrent une parfaite condition physique, et il est de la responsabilitĂ© du Client de s’assurer, prĂ©alablement Ă  son sĂ©jour, qu’il pourra les pratiquer sans risques pour sa santĂ© et Ă  effectuer les tests mĂ©dicaux nĂ©cessaires.

5) Photos et illustrations

Nous nous efforçons d’illustrer nos propositions de visuels vous donnant un aperçu rĂ©aliste des services proposĂ©s. Nous vous prĂ©cisons toutefois que les photos et illustrations figurant dans le descriptif sont simplement illustratives de nos services. Elles n’engagent Les perles de l’ocĂ©an indien que dans la mesure oĂą elles permettent d’indiquer la catĂ©gorie ou le degrĂ© de standing de ces services.

FORMALITÉS

– Les perles de l’ocĂ©an indien est tenu de vous informer des formalitĂ©s administratives et sanitaires nĂ©cessaires pour entrer dans le ou les pays de destination. Nous signalons que ces formalitĂ©s sont susceptibles de modifications. Ces informations sont donnĂ©es Ă  titre indicatif et concernent uniquement des personnes majeures et de nationalitĂ© française.
Les ressortissants des pays étrangers doivent se renseigner auprès des autorités consulaires du ou des pays de destination.
Les frais de visa ou de vaccination sont Ă  la charge du client.
– Les perles de l’ocĂ©an indien ne peut en aucun cas ĂŞtre tenu pour responsable des sanctions et/ou amendes Ă©ventuellement infligĂ©es aux participants, rĂ©sultant de l’inobservation de règlement sanitaire, administratif et coutumier et/ou douanier en France ou dans le pays de destination, ainsi que des consĂ©quences pouvant en rĂ©sulter, ni ĂŞtre tenue pour responsable, ni rembourser les billets lorsque le client ne peut embarquer faute de pouvoir prĂ©senter les documents d’identification et/ou sanitaires nĂ©cessaires Ă  la rĂ©alisation de son voyage ou prĂ©sente des documents pĂ©rimĂ©s.

Frais de dossier :
Pour toute inscription à un séjour sans transport aérien, il sera facturé 15 € de frais par personne. Pour toute inscription à moins de 8 jours du départ, il sera facturé 50 € de frais supplémentaires par dossier.
Pour les sĂ©jours incluant partiellement ou totalement une location de villa, les frais de dossier suivants s’ajouteront Ă  ceux mentionnĂ©s ci-dessus :
– de 1 Ă  4 personnes : 55 € par dossier
– de 5 Ă  6 personnes : 79 € par dossier
– de 7 Ă  10 personnes : 109 € par dossier
+ de 10 personnes : 20 € par personne supplémentaire

FORCE MAJEURE

– On entend par force majeure tout Ă©vĂ©nement extĂ©rieur aux parties prĂ©sentant un caractère Ă  la fois imprĂ©visible et insurmontable qui empĂŞche soit le client, soit les voyageurs, soit l’agence ou les prestataires de services impliquĂ©s dans la rĂ©alisation du voyage, d’exĂ©cuter tout ou partie des obligations prĂ©vues par le contrat.
– De convention expresse, il en sera notamment ainsi en matière de grève des moyens de transport, du personnel hĂ´telier, des aiguilleurs du ciel, insurrection, Ă©meute et prohibition quelconque Ă©dictĂ©e par les AutoritĂ©s gouvernementales ou publiques, de conditions climatiques, gĂ©ographiques, sanitaires et politiques du pays d’accueil.
Il est expressĂ©ment convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exĂ©cution de leurs obligations rĂ©ciproques. Parallèlement, chacune des parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui rĂ©sultent du cas de force majeure : en consĂ©quence, les voyageurs supporteront seuls les frais qui pourraient ĂŞtre engagĂ©s pour permettre la poursuite du voyage Ă  la suite de la survenance d’un cas de force majeure.

RÉCLAMATIONS

Toute rĂ©clamation doit ĂŞtre adressĂ©e Ă  Les perles de l’ocĂ©an indien par lettre recommandĂ©e dans les 30 jours suivant le retour du voyage faisant l’objet de la rĂ©clamation. En tout Ă©tat de cause, en ce qui concerne les dommages autres que corporels et faute d’une Convention internationale, le client ne saurait prĂ©tendre Ă  un remboursement excĂ©dant deux fois le prix initial de la prestation acquittĂ© par l’acheteur.

RECOURS A LA MEDIATION

Pour tout diffĂ©rend qui viendrait Ă  se produire Ă  propos de la validitĂ©, de l’interprĂ©tation, de l’exĂ©cution ou de la non-exĂ©cution, de la modification ou de la rĂ©siliation du contrat, le consommateur doit impĂ©rativement exprimer ses dolĂ©ances auprès du vendeur du voyage contestĂ©. A ce titre, en l’absence de suites jugĂ©es satisfaisantes, par le consommateur ou par le vendeur lui-mĂŞme, la partie la plus diligente soumettra l’objet du diffĂ©rend au MĂ©diateur du Tourisme et des Voyages.
Pour la bonne information du consommateur, le vendeur prĂ©cise que l’intervention auprès du MĂ©diateur du Tourisme et des Voyages est gratuite en ce qui le concerne, quand bien mĂŞme il serait Ă  l’initiative de sa saisine.
Contacter : M.T.V – BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17 – Saisine via http://mtv.travel

RESPONSABILITÉ CIVILE

Les perles de l’ocĂ©an indien a souscrit auprès de HISCOX, 12 quai des Queyries – CS 41177 – 33072 Bordeaux, un contrat couvrant les consĂ©quences de sa responsabilitĂ© civile professionnelle, notamment les dommages corporels, matĂ©riels et immatĂ©riels confondus Ă  hauteur de 5 millions d’euros par annĂ©e d’assurance.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DĂ©cret du 15 juin 1994 conformĂ©ment Ă  l’article du dit dĂ©cret.
Nos conditions de vente se rĂ©fèrent au dĂ©cret n° 94-490 du 15/06/1994 pris en application de la Loi n°92-645 du 13/07/1992 fixant les conditions d’exercice des activitĂ©s relatives Ă  l’organisation et Ă  la vente de voyages ou de sĂ©jours.
DĂ©cret N ° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi N° 92-645 du 13 juillet 1992. Ces conditions ne s’appliquent qu’Ă  la vente de voyages Ă  forfait (vols + prestations terrestres rĂ©servĂ©s chez Les perles de l’ocĂ©an indien et les sous-marques des perles de l’ocĂ©an indien).

Art. 95 – Sous rĂ©serve des exclusions prĂ©vues au deuxième alinĂ©a (a et b) de l’article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisĂ©e, toute offre et toute vente de prestations de voyage ou de sĂ©jours donnent lieu Ă  la remise de documents appropriĂ©s qui rĂ©pondent aux règles dĂ©finies par le prĂ©sent titre.
En cas de vente de titres de transport aĂ©rien ou de titres de transport sur ligne rĂ©gulière non accompagnĂ©es de prestations liĂ©es Ă  ces transports, le vendeur dĂ©livre Ă  l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalitĂ© du voyage Ă©mis par le transporteur ou sous sa responsabilitĂ©.
Dans le cas de transport Ă  la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont Ă©mis, doivent ĂŞtre mentionnĂ©s.
La facturation sĂ©parĂ©e des divers Ă©lĂ©ments d’un mĂŞme forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le prĂ©sent titre.

Art. 96 – PrĂ©alablement Ă  la conclusion du contrat et sur la base d’un support Ă©crit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres Ă©lĂ©ments constitutifs des prestations fournies Ă  l’occasion du voyage ou du sĂ©jour, tels que :
1 – la destination, les moyens, les caractĂ©ristiques et les catĂ©gories de transport utilisĂ©es,
2 – le mode d’hĂ©bergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractĂ©ristiques, son homologation et son classement touristique correspondant Ă  la rĂ©glementation ou aux usages du pays d’accueil,
3 – les repas fournis,
4 – la description de l’itinĂ©raire lorsqu’il s’agit d’un circuit,
5 – les formalitĂ©s administratives et sanitaires Ă  accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs dĂ©lais d’accomplissement,
6 – les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou Ă©ventuellement disponibles moyennant un supplĂ©ment de prix,
7 – la taille minimale ou maximale du groupe permettant la rĂ©alisation du voyage ou du sĂ©jour si subordonnĂ©e Ă  un nombre de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du sĂ©jour – cette date ne peut ĂŞtre fixĂ©e Ă  moins de vingt et un jours avant le dĂ©part,
8 – le montant ou le pourcentage du prix Ă  verser Ă  titre d’acompte Ă  la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde,
9 – les modalitĂ©s de rĂ©vision des prix telles que prĂ©vues par le contrat en application de l’article 100 du prĂ©sent dĂ©cret,
10 – les conditions d’annulation de nature contractuelle,
11 – les conditions d’annulation dĂ©finies aux articles 101, 102 et 103 ci-après,
12 – les prĂ©cisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les consĂ©quences de la responsabilitĂ© civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilitĂ© civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme,
13 – l’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance complĂ©mentaire couvrant certains risques particuliers, notamment les frais d’annulation, d’interruption de sĂ©jour et mĂ©dicaux sur place en cas d’accident ou de maladie.

Art. 97 – L’information prĂ©alable faite au consommateur engage le vendeur, Ă  moins que dans celle-ci, le vendeur ne se soit rĂ©servĂ© expressĂ©ment le droit d’en modifier certains Ă©lĂ©ments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels Ă©lĂ©ments. En tout Ă©tat de cause, les modifications apportĂ©es Ă  l’information prĂ©alable doivent ĂŞtre communiquĂ©es par Ă©crit au consommateur avant la conclusion du contrat.

Art. 98 – Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit ĂŞtre Ă©crit, Ă©tabli en double exemplaire dont l’un est remis Ă  l’acheteur, et signĂ© par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
– le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur,
– la ou les destinations du voyage et, en cas de sĂ©jour fractionnĂ©, les diffĂ©rentes pĂ©riodes et leurs dates,
– les moyens, les caractĂ©ristiques et les catĂ©gories des transports utilisĂ©s, les dates, heures et lieux de dĂ©part et de retour,
– le mode d’hĂ©bergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractĂ©ristiques, son classement touristique en vertu des rĂ©glementations ou des usages du pays d’accueil,
– le nombre des repas fournis,
– l’itinĂ©raire lorsqu’il s’agit d’un circuit,
– les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du sĂ©jour,
– le prix total des prestations facturĂ©es ainsi que l’indication de toute rĂ©vision Ă©ventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article 100 ci-après,
– l’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes affĂ©rentes Ă  certains services telles que taxes d’atterrissage, de dĂ©barquement ou d’embarquement dans les ports et aĂ©roports, taxes de sĂ©jour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies,
– le calendrier et les modalitĂ©s de paiement du prix – en tout Ă©tat de cause, le dernier versement effectuĂ© par l’acheteur ne peut ĂŞtre infĂ©rieur Ă  30% du prix du voyage ou du sĂ©jour et doit ĂŞtre effectuĂ© lors de la remise des documents permettant de rĂ©aliser le voyage ou le sĂ©jour,
– les conditions particulières demandĂ©es par l’acheteur et acceptĂ©es par le vendeur,
– les modalitĂ©s selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une rĂ©clamation pour inexĂ©cution ou mauvaise exĂ©cution du contrat, rĂ©clamation qui doit ĂŞtre adressĂ©e dans les meilleurs dĂ©lais, par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception au vendeur, et signalĂ©e par Ă©crit, Ă©ventuellement, Ă  l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernĂ©s,
– la date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du sĂ©jour par le vendeur dans le cas oĂą la rĂ©alisation du voyage ou du sĂ©jour est liĂ©e Ă  un nombre minimal ou maximal de participants, conformĂ©ment aux dispositions du point 7 de l’article 96 ci-dessus,
– les conditions d’annulation de nature contractuelle,
– les conditions d’annulation prĂ©vues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous,
– les prĂ©cisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les consĂ©quences de la responsabilitĂ© civile professionnelle du vendeur,
– les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les consĂ©quences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numĂ©ro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie – dans ce cas, le vendeur doit remettre Ă  l’acheteur un document prĂ©cisant au minimum les risques couverts et les risques exclus,
– la date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur,
– l’engagement de fournir par Ă©crit Ă  l’acheteur, au moins dix jours avant la date prĂ©vue pour son dĂ©part, les informations suivantes :
a) le nom, l’adresse et le numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone de la reprĂ©sentation locale du vendeur ou, Ă  dĂ©faut, les noms, adresses et numĂ©ros de tĂ©lĂ©phone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficultĂ© ou, Ă  dĂ©faut, le numĂ©ro d’appel permettant d’Ă©tablir de toute urgence un contact avec le vendeur,
b) pour les voyages et sĂ©jours de mineurs Ă  l’Ă©tranger, un numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone et une adresse permettant d’Ă©tablir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son sĂ©jour.

Art. 99 – L’acheteur peut cĂ©der son contrat Ă  un cessionnaire qui remplit les mĂŞmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le sĂ©jour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cĂ©dant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa dĂ©cision par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception au plus tard sept jours avant le dĂ©but du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce dĂ©lai est portĂ© Ă  quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, Ă  une autorisation prĂ©alable du vendeur.

Art. 100 – Lorsque le contrat comporte une possibilitĂ© expresse de rĂ©vision du prix, dans les limites prĂ©vues Ă  l’article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisĂ©e, il doit mentionner les modalitĂ©s prĂ©cises de calcul, tant Ă  la hausse qu’Ă  la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y affĂ©rentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du sĂ©jour, la part du prix Ă  laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenues comme rĂ©fĂ©rence lors de l’Ă©tablissement du prix figurant au contrat.

Art. 101 – Lorsque, avant le dĂ©part de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification Ă  l’un des Ă©lĂ©ments essentiels du contrat tel qu’une hausse significative du prix, l’acheteur peut, sans prĂ©juger des recours en rĂ©paration pour dommages Ă©ventuellement subis, et après en avoir Ă©tĂ© informĂ© par le vendeur par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception :
– Soit rĂ©silier son contrat et obtenir sans pĂ©nalitĂ© le remboursement immĂ©diat des sommes versĂ©es.
– Soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposĂ© par le vendeur. Un avenant au contrat prĂ©cisant les modifications apportĂ©es est alors signĂ© par les parties. Toute diminution de prix vient en dĂ©duction des sommes restant Ă©ventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement dĂ©jĂ  effectuĂ© par ce dernier excède le prix de la prestation modifiĂ©e, le trop-perçu doit lui ĂŞtre restituĂ© avant la date de son dĂ©part.

Art. 102 – Dans le cas prĂ©vu Ă  l’article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisĂ©e, lorsque, avant le dĂ©part de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le sĂ©jour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception. L’acheteur, sans prĂ©juger des recours en rĂ©paration des dommages Ă©ventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immĂ©diat et sans pĂ©nalitĂ© des sommes versĂ©es, l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnitĂ© au moins Ă©gale Ă  la pĂ©nalitĂ© qu’il aurait supportĂ©e si l’annulation Ă©tait intervenue de son fait Ă  cette date. Les dispositions du prĂ©sent article ne font en aucun cas obstacle Ă  la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par l’acheteur d’un voyage ou sĂ©jour de substitution proposĂ© par le vendeur.

Art. 103 – Lorsque, après le dĂ©part de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilitĂ© de fournir une part prĂ©pondĂ©rante des services prĂ©vus au contrat reprĂ©sentant un pourcentage non nĂ©gligeable du prix honorĂ© par l’acheteur, le vendeur doit immĂ©diatement prendre les dispositions suivantes sans prĂ©juger des recours en rĂ©paration pour dommages Ă©ventuellement subis :
– soit proposer des prestations en remplacement des prestations prĂ©vues en supportant Ă©ventuellement tout supplĂ©ment de prix et, si les prestations acceptĂ©es par l’acheteur sont de qualitĂ© infĂ©rieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la diffĂ©rence de prix,
– soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusĂ©es par l’acheteur pour des motifs valables, fournir Ă  l’acheteur, sans supplĂ©ment de prix, ses titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant ĂŞtre jugĂ©es Ă©quivalentes vers le lieu de dĂ©part ou vers un autre lieu acceptĂ© par les deux parties.

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